CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Nouvelle version (mise à jour le 1 mars 2023)
Bienvenue sur FAS-équipements.com
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser les services de FAS-équipements.com. En utilisant les services FAS-équipements.com, vous reconnaissez que ces termes et conditions vous engagent et vous les acceptez. A défaut, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services de Fas-équipements.com.
Article 1 – Objet et acceptation des CGV
1.1. Objet
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site FAS-équipements.com dont l’accès est libre à tout internaute. FAS-équipements.com permet à des vendeurs tiers de publier et de vendre leurs produits sur FAS-équipements.com. FAS-équipements.com fournit un site de type Marketplace (place de marché) dans lequel les acheteurs et vendeurs complètent et finalisent leurs transactions.
1. 2. Domaine d’application
Les offres et prestations de Vendeur sur FAS-équipements.com s’adressent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public, mais pas aux consommateurs particuliers. Les CGV s’appliquent exclusivement au groupe cible mentionné. Nos marchandises et produits ne sont pas destinés à la revente directe ou indirecte à un consommateur particulier.
L’ensemble des articles, des indications relatives aux produits ou aux lieux de vente d’un Vendeur (fiche d’information, caractéristiques, prix éventuel, etc.) sont établis par les Vendeurs (et/ou disponibles publiquement sur Internet) sans intervention de FAS-équipements.com sur les contenus.
Les relations entre le Vendeur et le Visiteur, notamment en cas d’offre ou de vente d’un produit seront exclusivement soumises aux conditions déterminées entre eux, sans responsabilité de FAS-équipements.com qui n’est pas partie prenante à la relation entre le Vendeur et le Visiteur.
Fas-équipements.com ne saurait donc être responsable des informations fournies par les Vendeurs ou disponibles publiquement à propos de leurs produits, pour lesquelles Fas-équipements.com n’a pas la qualité d’éditeur. Dans chacun de ces cas, ceci est indiqué sur la page respective de détail du produit.
Néanmoins, dans le cas où c’est précisé, FAS-equipement.com peut apporter des garanties, assurances ou prestation supplémentaire avec ou sans coût supplémentaire.
1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site FAS-équipements.com où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.
1.4. Modification du service ou des conditions d’utilisation
Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout FAS-équipements.com, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d’utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service FAS-équipements.com. Si une stipulation de ces Conditions d’utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.
Article 2 – Compte client
2.1. Votre compte
Vous pouvez avoir besoin d’un compte pour utiliser certains services, Les membres de FAS-équipements.com sont des personnes physiques, des personnes morales et d’autres organisations qui ont la pleine capacité de conduite civile et sont capables d’assumer des responsabilités légales de manière indépendante. Si vous ne possédez pas les qualifications ci-dessus, veuillez ne pas vous inscrire ou utiliser FAS-équipements.com.
2.2. Obligations d’enregistrement
En rejoignant ou en devenant membre de FAS-équipements.com, vous acceptez par la présente de :
(a) fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur vous-même (telles que l’identification, les coordonnées, etc.).
(b) maintenir et mettre à jour rapidement le contenu d’inscription pour qu’il reste vrai, exact, à jour et complet.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, FAS-équipements.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre service.
Au cours du processus d’inscription, vous créerez un identifiant de membre et un mot de passe, vous pouvez accéder à votre propre compte grâce à votre identifiant de membre et votre mot de passe.
Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant de membre et de votre mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre identifiant de membre et votre mot de passe.
2.3. Utilisation de services tiers
Lorsque vous utilisez le service FAS-équipements.com, vous pouvez également être amené à utiliser les services d’un ou plusieurs tiers, tels que ceux d’un opérateur mobile ou d’un fournisseur de plateforme mobile. L’utilisation de ces services tiers peut être soumise aux politiques, conditions d’utilisation et à des frais de ces tiers.
Article 3 – Produits
Des tiers autres que FAS-équipements.com exploitent des magasins, vendent des produits et fournissent des services sur ce site Web. En outre, nous fournissons des liens vers des sites Web affiliés et divers sites Web d’entreprises. Nous ne sommes pas responsables des actions, produits ou contenus de ces sociétés ou autres tiers. Vous serez averti lorsqu’un tiers est impliqué dans votre transaction et nous pouvons partager vos informations en rapport avec cette transaction avec ce tiers. Vous devriez consulter leur politique de confidentialité et les autres conditions.
Nous autorisons les vendeurs tiers, ayant passé nos étapes de vérifications qualitatives, à répertorier et vendre leurs produits sur FAS-équipements.com. Dans chaque cas, cela est expliqué sur la page de détail du produit correspondant.
FAS-équipements.com fournit un site de type Marketplace (place de marché) entre acheteurs et vendeurs pour conclure des transactions. Par conséquent, pour la vente de ces produits de vendeur tiers, un contrat de vente n’est formé qu’entre l’acheteur et le vendeur tiers. Les vendeurs tiers sont responsables des ventes de produits et des réclamations ou de tout autre problème découlant de ou en relation avec leurs contrats de vente avec les acheteurs.
3.1. Garantie
Les Matériels livrés bénéficient d’une garantie du Vendeur de 12 ou 24 mois à compter de la date de livraison. Le délai est précisé dans la fiche descriptive du produit.
La garantie du Vendeur ne s’applique notamment pas aux remplacements et réparations résultant de l’usure normale des Matériels tels que notamment les fluides ou lubrifiants, pneumatiques, bandages, ampoules, garnitures de freins et plus généralement toutes pièces devant être remplacées lors des entretiens courants en cas de détérioration des Matériels, d’accidents relevant d’une négligence manifeste, d’un défaut de surveillance, d’entretien ou encore d’une utilisation inappropriée notamment par surcharge ou du fait d’un cas de force majeure pour les organes d’une importance particulière, non fabriqués par le Vendeur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés tels que notamment les batteries pour lesquelles la garantie des constructeurs spécialisés s’applique directement au bénéfice de l’Acheteur. En particulier, le Vendeur n’est tenu à aucune garantie contractuelle ni même légale, et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que l’Acheteur ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions notamment techniques, d’entretien et d’utilisation du Vendeur concernant l’utilisation des matériels et, en particulier, à celles stipulées dans les notices d’instructions des matériels.
Il est précisé que le recours à ce titre par l’Acheteur à un prestataire autre qu’un spécialiste du réseau agréé FAS-équipements.com et d’une manière générale toute modification, réparation ou intervention sur le Matériel (y compris le montage ou l’emploi d’accessoires et équipements, non préconisés par le Vendeur) effectuée sans l’accord préalable et exprès du Vendeur par l’Acheteur lui-même ou par un tiers autre qu’un spécialiste du réseau agréé FAS-équipements.com fera perdre le bénéfice de la garantie à l’Acheteur. L’aliénation du matériel par l’Acheteur/premier utilisateur met fin à la garantie.
La garantie n’engage le Vendeur que lorsque le bordereau de livraison du matériel a été signé par l’Acheteur. Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser par écrit le Vendeur des défauts ou vices qu’il impute au matériel, fournir toutes justifications et tous éléments de preuve quant à la réalité de ceux-ci et donner au Vendeur toutes facilités pour les constater et y apporter remède. Pendant la durée de la garantie, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique qualifié, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de main d’œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l’Acheteur. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers du réseau du Vendeur à charge pour l’Acheteur d’y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultants pour le Vendeur du déplacement et du séjour de son personnel et de ses agents sont facturés à l’Acheteur. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ usine du Vendeur. La réexpédition du matériel réparé est aux frais de l’Acheteur. Les pièces remplacées ou réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine. En tout état de cause, le montant des indemnités dues par le Vendeur à l’Acheteur au titre d’une vente régie par les présentes conditions générales, y compris en cas de vices cachés ou de défaut de sécurité des produits vendus tels que prévus par les articles 1641 et suivants et 1245 et suivants du code civil, ne pourra dépasser le montant total des sommes perçues par le Vendeur au titre de ladite vente.
Mais FAS-équipements.com souhaite que l’acheteur bénéficie d’une expérience d’achat la plus sûre, FAS-équipements.com propose la Garantie 100% (en option) en plus de tout droit contractuel ou autre.
Article 4 – Prix
Sauf indication contraire, tous nos prix de vente incluent les frais de livraison en France métropolitaine.
Nous listons les prix des équipements et les frais d’expédition (logistique internationale, logistique France), et tous les prix indiqués sont HT (hors TVA française).
Sauf convention contraire, le prix d’achat et les rémunérations pour les prestations annexes sont payables immédiatement à la conclusion du contrat.
Sauf accord contraire entre les parties, les paiements sont faits au domicile de FAS-équipements.com, nets et sans escompte.
4.1. Obligations de payer impôts et taxes
Il relève de votre seule responsabilité de procéder au paiement de toutes taxes (par exemple, la TVA), droits ou autres prélèvements gouvernementaux ou frais qui peuvent être imposés sur les produits ou services achetés dans le cadre des transactions en ligne ou en relation avec celles-ci, sauf si FAS-équipements.com est tenue de collecter les taxes et impôts sur les ventes que vous effectuez par notre intermédiaire en vertu des lois et réglementations applicables. Par souci de clarté, avant de passer la commande, nous vous rappellerons l’existence potentielle d’impôts et de coûts supplémentaires qui ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance mais qui peuvent être à votre charge.
Article 5 – Comment commander
5.1. Passer une commande
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs des équipements proposés sur le site, vous pouvez nous consulter au préalable et nous vous aiderons à faire le meilleur choix, puis sélectionner chaque équipement que vous souhaitez acheter, ainsi que les services associés et les ajouter à votre panier. Après avoir sélectionné tous les équipements que vous souhaitez acheter, vous pouvez valider le contenu de votre panier et passer votre commande.
A cette étape, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails, le prix et les options de livraison pour le produit que vous avez sélectionné. Vous devez ensuite choisir l’option de livraison qui vous convient le mieux ainsi que l’adresse de livraison et le mode de paiement.
5.2. Paiement
Le Client peut prendre connaissance des moyens de paiement qui sont mis à sa disposition sur le site au plus tard au début du processus de la commande. Si la commande a eu lieu suite à un devis accepté par le Client, elle devra alors être payée par virement ou par carte bancaire. Le paiement s’effectue en EUROS par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa) ou par virement. En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter. Il est automatiquement dirigé vers le serveur de paiement sécurisé d’un prestataire agrée pour les opérations financières. Les informations relatives à la carte bancaire qui sont ainsi transmises par le Client sont sécurisées et cryptées par la Banque Populaire qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données.
5.2.1 Option de paiement selon stock
Lors de la commande, selon le stock disponible, il vous sera proposé différents types de paiement.
Pour un produit en stock chez le Vendeur, il vous sera demander d’effectuer un paiement en totalité du montant de produit souhaiter.
Pour un produit en production, vous aurez la possibilité de faire un règlement fractionné. Le fractionnement se fera ainsi « 30% à la commande 70% avant le départ de la marchandise des locaux du Vendeur ». Ce fractionnement sera porté à 50% à la commande pour un produit personnalisé.
Suite à la demande de paiement du solde de la commande, vous disposez d’un délai de 14 jours pour effectuer le paiement faute de quoi la commande sera annulable par le site ou le Vendeur et une compensation forfaitaire sera demandée.
5.3. Valider votre commande
Vous devez cliquer sur ce bouton « COMMANDER » pour confirmer et passer votre commande.
Après avoir passé votre commande, nous vous enverrons une confirmation. Néanmoins, vous pouvez toujours modifier ou annuler votre commande avant la date d’expédition de votre article, sauf pour les équipements personnalisés. (Voir article 7)
5.4. Facture
Vous acceptez d’obtenir votre facture d’achat par voie électronique. Les factures électroniques seront à votre disposition au format .PDF dans votre espace compte client sur notre site internet.
5.5. Assurance (option)
Le Matériel est assuré par FAS-equipement.com auprès d’assureurs français pour couvrir les risques pendant le transport. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications et réserves à l’arrivée du Matériel et d’adresser s’il y a lieu, au transporteur et à FAS-Equipement.com dans les 48H après réception et par lettre avec Accusé de Réception, sa contestation motivée.
5.6 Produits en rupture de stock
Nous mettons à jour régulièrement les stocks de nos fabricants, si le produit désiré serai en rupture de stock et que vous souhaitez le commandé, nous vous demanderons un acompte de afin de validé la mise en fabrication. Cette acompte sera déduit lors du paiement de la totalité du montant de la commande et si vous annuler la commande l’acompte ne vous sera pas rembourser.
Article 6 – Livraison
6.1. Zone de livraison
FAS-équipements.com livre toute commande à destination de la France métropolitaine.
6.2. Conditions de livraison
Le destinataire doit s’assurer que le camion nécessaire à la livraison de l’équipement acheté puisse passer en toute sécurité.
L’acheteur devra assurer le déchargement au sol du ou des produits commandé(s). S’il est dans l’incapacité de le faire, tous les frais engendrés et retards de déchargement (heure d’attente, délai de manutention, etc…), seront imputés à l’acheteur. Avant la validation de la commande merci de préciser si cette condition est respectée et dans le cas contraire, se retourner vers FAS équipement afin de mettre en place une solution adaptée.
Par ailleurs, la perte causée par l’impossibilité de réceptionner l’équipement sera à la responsabilité du client. Toute nouvelle organisation de livraison ou autre prestation seront à la charge du client si cela est réalisable.
Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état conforme lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer FAS-équipements.com, en indiquant la référence de la commande.
En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document pour l’adresser à FAS-équipements.com.
En cas d’avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer ” Refus pour avarie ” sur la feuille d’émargement et adresser ce document à FAS-équipements.com.
6.3. Délai de livraison
Au moment de la passation de commande, nous vous donnons un délai approximatif de livraison. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En outre, si la livraison des matériels à l’Acheteur devait être retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Vendeur et de l’acheteur, les matériels seraient emmagasinés et manutentionnés par ce dernier aux frais et risques du Vendeur. Si le retard est causé par l’acheteur, les frais de magasinage et de manutention seront facturés à l’acheteur à partir d’une semaine au tarif de 0.10 euro/KG/Jour pour le magasinage et de 0.10 euro/KG par action de manutention (montant non fixe qui est donné à titre indicatif). Toute réclamation quant à la conformité des matériels livrés doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Acheteur à FAS-équipements.com dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la livraison. Passé ce délai, les matériels livrés sont réputés conformes et l’Acheteur renonce expressément à toute réclamation à ce titre.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet FAS-équipements.com, et les produits livrés. Toutes les images présentent sur le site sont non-contractuelles.
6.4. Modalités de livraison
Lorsque les matériels seront disponibles pour la livraison, notre service client vous contactera afin de prendre rendez-vous et de s’assurer que vous ayez les capacités à décharger les matériels. Dans le cas contraire, des solutions vous seront proposé et les différents coûts seront à la charge de l’acheteur.
Article 7 – Droit de rétractation et retour des articles commandés
Le droit de rétractation prévu pour les Clients Consommateurs ne s’applique pas aux Clients Professionnels. Aucun retour ou reprise de Produits ne pourra se faire sans l’accord préalable et écrit de FAS-équipements.com.
Condition d’annulation et de retour des équipements non personnalisé :
Annulation autorisée à tout moment (0-7jours) sauf pour les produits en stock (livraison sous 7 jours ).
7.1 Du 8ème jour à la livraison finale :
Sans ouvrir l’emballage, jusqu’à 10 jours après livraison, les frais de logistiques engagés seront débités et les frais de retour seront à la charge du client.
Par ailleurs, au delà des 10 jours après la livraison selon le motif de l’annulation, nous sommes en droit de faire valoir jusqu’à 30 % de la valeur totale nette de la commande (hors frais d’expédition) de la marchandise concernée à titre de dommages-intérêts forfaitaires.
Tout demande d’annulation doit être valider, par les services de FAS-équipement, par le retour d’un écrit concernant cette demande.
ATTENTION 1 :
Après le 8ème jour après la validation de votre achat, les frais de logistiques engagés seront tout de même débités au client.
ATTENTION 2 :
Toutes commandes passées avec une personnalisation ne pourront être rembourser partiellement ou totalement en cas d’annulation de celles-ci.
7.2 Retour
Dans le cas d’un retour pour des raisons de bonne volonté et dans les 10 jours suivant la réception de la commande, le client est tenu d’emballer la marchandise à expédier de manière sûre contre d’éventuels dommages dus au transport et de documenter les dommages antérieurs. Le client est responsable du renvoi de la marchandise en parfait état. Le transfert des risques du client à FAS-équipement a lieu à la réception du retour dans notre entrepôt. Les frais de retour sont à la charge du client.
Tout demande de retour doit être valider, par les services de FAS-équipement, par le retour d’un écrit concernant cette demande.
Articles 8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité globale du Vendeur pour chaque commande telle qu’elle sera dûment démontrée par l’Acheteur pour tout dommage ou série de dommages découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes conditions générales sera limitée à la valeur de cette commande.
Nous nous efforçons de mettre à votre disposition des informations précises et à jour. Malgré le plus grand soin apporté, nous ne pouvons pas garantir l’exactitude et l’exhaustivité du contenu de ces pages Internet. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris les dommages consécutifs résultant de l’utilisation des informations publiées sur ce site Internet.
Nous déclinons toute responsabilité pour les contenus des liens externes. Seuls les propriétaires des pages liées sont responsables de leur contenu.
De plus, nous nous réservons le droit de changer et de compléter les informations mises à disposition.
Par souci de clarté, chaque transaction en ligne est effectuée entre vous et un vendeur tiers uniquement, et FAS-équipements.com ne sera pas considérée comme une partie à cette transaction en ligne, ni ne sera réputée vous représenter ou représenter le vendeur dans cette transaction en ligne.
Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation, et nous ne garantissons pas les offres de ces entreprises ou le contenu de leurs sites internet.
De plus, votre accès aux services FAS-équipements.com peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Délai de Prescription
En tout état de cause, toute action ou réclamation à notre encontre ou à celle de nos partenaires, sur la base du présent Contrat, sera prescrite un an après le déroulement des faits donnant lieu à une telle action ou réclamation, sauf si le droit applicable en dispose autrement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site FAS-équipements.com, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de FAS-équipements.com.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de FAS-équipements.com est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
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Vous ne pouvez extraire et/ou réutiliser aucune partie du contenu de FAS-équipements.com sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas non plus créer et/ou publier votre propre base de données contenant des éléments essentiels des services de FAS-équipements.com (tels que nos prix et nos listes de produits) sans notre consentement écrit exprès.
Article 10 – Commentaires, critiques, communications et autre contenu
Les visiteurs peuvent mettre en ligne des revues, des commentaires ou tout autre contenu ; et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation en l’absence d’un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu’un contenu ou une annonce de vente contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en complétant le formulaire de notification adéquat, et nous y répondrons.
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Article 11 – Service clients
Pour toute information, question, demande particulière ou réclamation le Client peut contacter FAS-équipements.com:
Par téléphone au 01.85.10.52.16 du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30 (hors jour férié);
Par email à contact@fas-equipement.com
Les informations et conseils donnés par téléphone par des collaborateurs de FAS-equipement.com ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit ou sous forme de texte.
Article 12 – Règlement des différends – loi applicable – tribunal compètent
12.1 Résolution amiable
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable. La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.
12.2 Loi applicable – tribunal compétent
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.
En cas d’échec de la résolution amiable du litige, tout litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, y compris en cas de pluralité de demandeurs, référés ou garanties.
Article 13 – Services après-vente (SAV)
L’Acheteur est informé que FAS-équipement n’assure aucune prestation de service après-vente sur les produits vendus par un Vendeur via notre plateforme.
Ces prestations SAV sont assurées directement par le Vendeur et/ou le prestataire qu’il désignera.
Selon la faisabilité, FAS-équipement peut vous aider entrer en contact un technicien adapter selon la prestation demandée.